Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de la Société MM Brown Deutschland GmbH Eschborner Landstraße 55 - 60489 Frankfurt am Main

1. Champ d'application

Le partenaire du client est la Société MM Brown Deutschland GmbH (en abrégé „MM Brown“). Toutes les informations pertinentes et nécessaires concernant MM Brown sont consultables dans les mentions légales.

Les conditions générales d'application suivantes sont valables pour toutes les relations d'affaires entre nous et le client. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.

Les conditions générales de vente divergentes, opposées ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, a moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit.

 

2. Partie contractante et conclusion de contrat
Le contrat de vente est conclu avec MM Brown Deutschland GmbH.

Les produits présentés dans le magasin en ligne ne constituent pas une offre engageant la responsabilité légale du vendeur, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant le bouton ''commander", vous effectuez une acceptation irrévocable de la commande des produits se trouvant dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande s'effectue simultanément a l'acceptation de votre commande par envoi d'un E-mail automatique. Par cet E-mail de confirmation, le contrat de vente est établi.

Un contrat d'engagement peut également etre déja établi auparavant, comme suit:

  • Si vous avez sélectionné le paiement par carte de crédit, le contrat est établi au moment du paiement par carte de crédit.
  • Si vous avez sélectionné le paiement par Paypal, le contrat est établi au moment de votre confirmation d'instruction de paiement par Paypal.

Le vendeur ne porte aucune responsabilité concernant le partage des données à une tierce personne (destinataire de la commande) par le donneur d'ordre. 

3. Prix et frais de livraison
Tous les prix s'entendent TVA légale en vigueur incluse, hors frais de livraison. Vous trouverez plus de détails sur le montant des frais d'expédition dans les offres et sous le lien: Frais de livraison

 

4. Paiement
Dans notre boutique, les modes de paiements suivants sont a votre disposition:

  • Virement bancaire Par le choix du mode de paiement par virement bancaire, nous vous fournirons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livreront la marchandise apres paiement. Dans le cas de paiement du client par virement bancaire, MM Brown n'effectuera aucune livraison avant réception du paiement.
     
  • Carte de crédit Votre compte de carte de crédit est débité a la passation de la commande.
     
  • Paypal Vous payez le montant de la facture par le service de paiement en ligne PayPal. Vous devez dans ce cas disposer d'un compte aupres de Paypal, a savoir préalablement vous identifier en saisissant les données d'acces et nous confirmer l'ordre de paiement (a l'exclusion, le cas échéant, d'un acces invite). Vous obtiendrez de plus amples informations lors de la commande.

 

5. Collecte en magasin
Tous nos produits sont uniquement disponibles en mode livraison. Une collecte des marchandises n'est malheureusement pas possible.

 

6. Point Relais
Les livraisons en Point Relais ne sont pas possibles.

 

7. Réserve de propriété
Les marchandises restent sous notre propriété jusqu'a paiement complet.

 

8. Sauvegarde des stipulations du contrat
Nous sauvegardons les stipulations du contrat et vous transmettons les données relatives a la commande et nos Conditions Générales de vente par E-Mail. Ces dernieres sont également consultables a tout moment ici sur cette page. Vos commandes passées ne sont plus, pour des raisons de sécurité, consultables par Internet.

 

9. Conditions de livraison
MM Brown envoie les marchandises de son entrepôt de distribution a l'adresse de livraison indiquée par le client. Les détails de livraison sont présentées sous le lien: Livraison.

En cas de paiement par le client par virement bancaire, MM Brown n'effectuera pas la livraison avant réception du paiement.

Dans le cas d'un retard de livraison imputable a MM Brown ou d'une impossibilité de livraison, MM Brown est tenu responsable des préjudices subies par le client uniquement si l 'intention ou la négligence grave de MM Brown est démontrée. Dans le cas contraire, la responsabilité de MM Brown ne peut etre invoquée. Toutes réclamations légales et droits de l'acheteur, non relatives au retard de livraison, restent inchangées.

 

10. Dommages liés au transport

Le client est prié, a la livraison des biens ayant subis des dommages liés au transport, d'informer MM Brown et d'apporter son assistance a MM Brown dans la mise en place de possibles réclamations a l'encontre de la société de transport. Cette demande est pour le client non contractuelle et en particulier n'a pas d'incidence sur les droits légaux du client envers MM Brown.

 

11. Garantie
Les droits auxquels le client peut prétendre en cas de défaut sont réglés par les dispositions légales.

 

12. Transaction commerciale
Si l'achat est pour les deux parties une transaction au sens du § 377 HGB, est applicable pour le client le droit d'inspection et de réclamation réglementé par le § 377 du HGB (Code du commerce allemand).

 

13. Distribution de Photographies/ Droits d'auteur
Le client a dans le cadre de l'offre de MM Brown la possibilité de mettre a disposition des photographies, afin que ces photographies soient associées a l'emballage des pralinés et chocolats

Si le client fait usage de cette option et met des photographies a disposition de MM Brown, MM Brown ne peut etre tenu responsable des potentielles violations des droits d'auteur qui pourraient en découler, dans la mesure ou il ne s'agit pas d'une faute intentionnelle ou de négligence grossiere de la part de MM Brown.

Si sur les photographies sont reconnaissables des motifs, qui sont contraires aux bonnes mours et susceptibles de heurter la sensibilité, MM Brown est dans le droit de refuser l'usage de ces photographies.

Par l'envoi des photographies, le client confirme qu'il est autorisé a l'utilisation / exploitation/ publication/ partage etc. des photographies mises a disposition. S'il s'avere que le client n'a pas une telle autorisation et que MM Brown est attaqué pour une possible violation des droits d'auteur, le client s'engage a libérer MM Brown de toute réclamation résultante de l'auteur ou de ses personnes représentantes.

Dans la mesure ou MM Brown a eu a effectuer des paiements du fait de cette situation (dédommagements, etc), le client est dans l'obligation de rembourser ces sommes. Ceci inclut les frais de défense engagés par MM Brown pour la défense contre les revendications invoquées.

Le droit d'auteur et les droits de brevet liés aux oeuvres réalisées par MM Brown avec les photographies du client mises a disposition sont la propriété entiere et exclusive de MM Brown

 

14. Interdiction de compensation
Au regard des demandes faites a MM Brown, la compensation est exclue, a moins que la demande du client soit incontestée et/ou constatée par force de loi ou reconnue.

 

15.Résolution des litiges en ligne

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

 

16. Dispositions finales

Le contrat établi entre MM Brown et le client est régi par le droit et la législation allemande. L'application du droit commercial de l'Union Européenne est exclue.

Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers, la juridiction compétente exclusive pour tous les litige liés directement ou indirectement au présent contrat est celle du siege de MM Brown au moment ou le contrat est conclu.

Ceci est également valable si la partie contractante n'a pas de compétence judiciaire générale sur le territoire national ou bien si la partie transfere son domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d'application des lois allemandes apres la conclusion du contrat ou bien si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'assignation en justice. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées ou deviennent partiellement ou entierement inapplicables, le reste de cet accord reste en vigueur et de plein effet.

En lieu et place des dispositions manquantes ou non valides, les parties appliqueront les dispositions légales appropriées.

 

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