Droit de rétractation

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation


Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:


A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation


Droit de rétractation


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation est de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (MM Brown Deutschland GmbH, Eschborner Landstraße 55, 60489 Frankfurt am Main, Deutschland, Tel.: +33 1 86 95 33 31, E-Mail: info@chocolissimo.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard que nous proposons et qui est moins coûteux) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Vous devez nous renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le droit de rétractation ne concerne pas les contrats suivants: 

  • les contrats ou les produits sont fabriqués spécialement individuellement pour le consommateur ou adaptés spécialement aux besoins du consommateur. 
  • Les contrats pour la fourniture de marchandises pouvant se détériorer ou dont la date d'expiration est proche. 
  • Le droit de rétractation est caduque si les marchandises ont été ouvertes et descellées, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé lors de leur livraison et avant le retour dans nos locaux.

B. Modèle de Formulaire de Rétractation


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation.

À l'attention de


MM Brown Deutschland GmbH
Eschborner Landstraße 55
60489 Frankfurt am Main
Deutschland
Fax: +49 69 975 392 680
E-Mail: info@chocolissimo.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_______________________________________________________
_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________
Date


(*) Rayer les mentions inutiles.

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